Une réforme ambitieuse vise un remboursement intégral sans reste à charge des fauteuils roulants. Les financements auprès des mutuelles et les MDPH ne seront plus sollicités. Sa mise en place est prévue fin 2025. 

Cependant des incompréhensions sont apparues du fait d’interprétations différentes de la notion de « remboursement intégral ». Il ne s’agit pas de remboursement sans limite, sans quoi les prix des fauteuils roulants s’en- voleraient sans contrôle, mais plutôt d’une augmentation du rembourse- ment avec un tarif plafond fixé par catégorie de fauteuil. Si le coût du fauteuil est inférieur ou égal à ce tarif, il est entièrement pris en charge. Au-de-là, aucun remboursement n’est prévu. 

Les nouveaux tarifs de prise en charge 

L’augmentation significative des ta- rifs remboursés prévoit par exemple qu’un fauteuil roulant modulaire configurable passe de 603 € à 3 303 € et que les fauteuils légers actifs passent de 603 € à 6 276 € de remboursement. Les fauteuils roulants électriques sont répartis en trois classes selon leurs capacités de franchissement d’obstacles et leur usage intérieur/extérieur :

• Classe A : compacts et manœuvrables, n’étant pas nécessairement capables de franchir des obstacles extérieurs. 
• Classe B : suffisamment compacts et manœuvrables pour certains environnements domestiques et capables de franchir certains obstacles extérieurs. 
• Classe C : de taille généralement importante, pas nécessairement prévus pour un usage domestique, mais capables de se déplacer sur d’assez longues distances et de franchir des obstacles extérieurs. 

Chaque classe et catégorie distinguent aussi les modèles avec ou sans bascule d’assise. Le remboursement d’un fauteuil électrique à assise basculante d’extérieur peut atteindre 14 638 €, contre 3 882 € auparavant (la majorité des modèles courants est concerné) ; mais les modèles haut de gamme restent hors prise en charge, sauf si les fabricants ajustent leurs prix.

Des adjonctions spécifiques sont possibles sur justification que le besoin n’est pas couvert par la nomenclature. Le remboursement des batteries est prévu à hauteur de 350 €/an. Une avancée notable : la possibilité de choisir entre achat ou location pour les fauteuils électriques, un atout pour les pathologies évolutives. 

Le parcours d’attribution 

Il se déroule en trois étapes qui peuvent générer des délais d’accès importants : élaboration d’un cahier des charges – essais avec un prestataire pendant 7 jours – prescription. L’évaluation des fauteuils électriques est confiée à une équipe pluridiscipli- naire et celle des fauteuils manuels peut être réalisée par un médecin de rééducation ou un ergothérapeute.

Concernant le positionnement

deux forfaits de matériels de positionnement de 600 € chacun sur 5 ans sont prévus. Mais ils seront insuffisants pour financer des équipements complexes, comme les appuie-têtes spécifiques. La réforme ne précise pas si des financements complémentaires seront prévus.

De nets progrès mais des questionnements

La réforme constitue un progrès majeur, grâce à la revalorisation substantielle des remboursements. En revanche, la fixation de plafonds stricts pourrait exclure le remboursement de certains modèles. Le parcours en trois étapes est pertinent mais risque de créer des freins logistiques, notamment pour les essais, qui exigent des prestataires une logistique lourde et coûteuse.

Enfin, le rôle accru des médecins conseils des caisses régionales dans les décisions soulève une inquiétude par leurs appréciations parfois variables ou contestables, qui pourraient nuire à l’équité de la réforme. Un comité de suivi de la réforme vient d’être mis en place (mai 2025), il évaluera la réforme et proposera d’éventuels ajustements. 

Fabrice Nouvel, ergothérapeute, directeur pédagogique, conseil scientifique Soft’Ages Formations [email protected] 

• Retrouvez l’intégralité de son intervention lors du Congrès d’ALIS via ce lien : https://urls.fr/wtcjK7